Projet de loi de financement de la sécurité sociale : la subvention pérenne de l’EFS se doit d’être au minimum de 100 millions d’euros pour assurer la mission de service public de la transfusion et se donner les moyens de la mise en place de des ambitions plasma de la France.
Au cours des prochaines semaines, le PLFSS 2025 sera discuté et voté. A cette occasion, la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB), ses 2 650 associations et le million et demi de donneurs de sang bénévoles qui, quotidiennement grâce à leurs 10 000 dons permettent de soigner annuellement un million de patients, souhaitent vous rappeler l’importance vitale du don de sang en France et la nécessité absolue d’assurer son financement.
A la suite de l’interpellation de l’ensemble des acteurs de la transfusion sanguine, le gouvernement a diligenté début 2023 une mission IGAS-IGF afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma.
Les conclusions de cette mission ont souligné l’absence de financement constant pour l’activité de service public de la santé de l’Etablissement Français du Sang. Sur la base de ce constat, il a été décidé, dans le cadre du PLFSS 2024, du principe d’une subvention pérenne de l’assurance maladie. Celle-ci devra être discutée annuellement dans le cadre du PLFSS. Pour 2024, elle a été fixée à 100 millions d’euros, ce qui représente environ 9 % des recettes de l’EFS.
La FFDSB et l’ensemble des donneurs de sang bénévoles souhaitent que cette subvention permette les investissements nécessaires à l’ambition plasma qui a été définie. Dans ce cadre, le montant de 100 millions représente un minimum.
Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un effort conséquent dans la période de difficultés budgétaires que connaît notre pays. A cet effet, nous souhaitons vous rappeler le rôle capital, à tous les niveaux, que représente notre modèle transfusionnel public, à travers son opérateur public qu’est l’EFS :
- Outre la collecte et la distribution du sang aux établissements de santé, l’EFS assure, grâce à son très haut niveau de vigilance, une sécurité optimale des produits sanguins délivrés.
- La qualité et les connaissances de son personnel lui permettent d’assurer un conseil transfusionnel total aux praticiens hospitaliers, évitant ainsi de nombreux coûts additionnels aux caisses d’assurance maladie.
- Avec 5 plateformes de production, l’EFS est le premier producteur de médicaments de thérapie innovante (MTI) permettant aux équipes de recherche de pratiquer des essais cliniques de phase 1 (tolérance) et 2 (efficacité) sur le plan national.
- Il est, avec son partenaire le Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies, le vecteur majeur du renforcement de notre souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivé du plasma, parmi lesquels les immunoglobulines, qui permettent de traiter de très nombreuses pathologies et sont vitales pour 500 000 patients en France. Cette volonté se traduit par une forte augmentation de la collecte de plasma, visant un volume d’1,4 million en 2028, qui va nécessiter des investissements importants.
- Avec les bénévoles de la FFDSB, l’organisation de dizaines de milliers de collectes sur l’ensemble du territoire représente un vecteur de renforcement de la vie sociale et de l’intégration. Pour nombre de villages ruraux, la collecte de sang représente un point de rencontre et d’échange.
- Son expertise étant reconnue mondialement, l’EFS contribue au rayonnement de la France. Le Liban, le Chili, les pays de l’Afrique subsaharienne sont des exemples de pays avec lesquels des accords de coopération ont été conclus.
Depuis plus de 75 ans, aucun malade n’a manqué de sang en France, y compris durant la période COVID. Ce succès est l’œuvre d’un modèle éthique dont le socle est le partenariat entre l’opérateur public qu’est l’EFS et les centaines de milliers de bénévoles de la FFDSB. Quelle que soit leur sensibilité politique, l’ensemble des élus ont toujours soutenu ce trésor national. C’est pour ces raisons que nous faisons appel à vous afin que chaque personne vivant en France puisse tendre le bras et donner son sang afin qu’un million de patients disposent, en tout temps, tout lieux, et quelles que soient leurs possibilités financières, des produits sanguins dont ils ont besoin.
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