Certaines associations souhaiteraient entamer des démarches pour demander la reconnaissance d’utilité publique afin de bénéficier des avantages qui y sont attachés. En effet, si la Fédération bénéficie de ce statut, les associations affiliées ne peuvent le revendiquer mais juste indiquer qu’elles sont affiliées à une Fédération qui elle est reconnue d’utilité publique.
Ce que vous devez savoir avant d’entreprendre des démarches :
Conditions pour être reconnu d’utilité publique
L’objet d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP) doit être d’intérêt général. L’ARUP doit également rayonner au-delà du cadre local, condition appréciée au regard de sa localisation, de l’intensité de son activité, ainsi que du nombre et de la provenance de ses membres. Elle doit compter au moins 200 adhérents, justifier d’une réelle vie associative et mener des activités propres. Elle ne doit pas se contenter, par exemple, de se greffer à des évènements tiers.
Une certaine solidité financière (c’est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de
46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices) est également requise et l’association doit fonctionner de manière démocratique, en conformité avec ses statuts.
Statuts de l’ARUP
Les statuts de l’ARUP doivent correspondre aux statuts types élaborés par le Conseil d’État.
Procédure de reconnaissance d’utilité publique
La demande est instruite par le ministère de l’Intérieur, avec avis consultatifs du ministère de tutelle et du Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État peut être assorti de réserves. Pour faciliter l’examen de la demande, il convient de déléguer à deux membres de l’Assemblée Générale le soin d’apporter aux statuts les modifications non substantielles demandées. La reconnaissance intervient par décret publié au Journal Officiel.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur devra lui aussi être validé par le ministère de l’Intérieur et être transmis dans les 6 mois après la validation des statuts.