Gérer une association c’est aussi prendre de nouvelles responsabilités et couvrir de nouveaux risques. Afin de ne pas être tenu personnellement responsable d’un sinistre et d’en assumer lui-même les conséquences pécuniaires, le président souscrira en conséquence un contrat de Responsabilité Civile au profit de ses administrateurs couvrant ainsi les différentes activités et manifestations organisées.
Ayant des tarifs particulièrement avantageux, la FFDSB est en mesure de fournir à chaque association une « assurance – groupe », couvrant sa responsabilité civile et garantissant ses animateurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Assurance responsabilité civile
Les contrats indispensables pour garantir la responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile
Cette assurance permet de protéger les assurés et les activités récurrentes ou occasionnelles.
L’assurance des locaux
La responsabilité civile d’une association peut être engagée vis-à-vis :
- Des propriétaires des locaux (si elle est locataire)
- Des voisins
- Des tiers.
Rappelons que l’assurance contre les risques locatifs est obligatoire pour les associations, qu’elles soient locataires à titre gracieux ou payant.
Cette location peut concerner des bâtiments utilisés occasionnellement :
- Salle de mairie
- Locaux scolaires
- Salle des fêtes
Il est aussi vivement recommandé aux associations propriétaires de leurs locaux de souscrire une assurance multirisques, qui couvre :
- L’incendie ou l’explosion (qui peuvent s’étendre aux bâtiments voisins)
- Les dégâts des eaux (qui peuvent infiltrer les étages inférieurs d’un immeuble)
- Le recours des voisins et des tiers
- Les attentats
- Les détériorations causées par des voleurs
- Le vol
- La destruction accidentelle.
L’assurance des véhicules
La responsabilité civile d’une association peut être engagée en cas de sinistre automobile. L’assurance auto doit couvrir la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule.
On peut distinguer deux types d’automobiles utilisés par l’association :
- Les véhicules qui appartiennent à l’association. L’assurance sera alors à son nom.
- Les véhicules appartenant aux salariés ou aux bénévoles de l’association et qui sont utilisés pour les besoins de cette dernière. Chaque propriétaire doit alors assurer son automobile à titre individuel.
A noter :
- Un conducteur ne peut pas transporter plus de huit personnes en même temps s’il n’est pas titulaire du permis de transport en commun.
- Une association a la possibilité d’inclure dans son contrat d’assurance civile générale sa responsabilité du fait de véhicules ne lui appartenant pas mais utilisés dans le cadre de ses activités.
Responsabilité de l’association dans le cadre des activités de l’EFS
Les associations de donneurs de sang organisent régulièrement des activités communes avec l’EFS, et naturellement, la question de la responsabilité est souvent évoquée en cas de dommage causé à autrui par un bénévole ou l’association.
Dans la revue DSB « Le Donneur de Sang Bénévole » n °98 de juin 2019, Pierre-Ange Zalcberg, directeur-adjoint de la Direction Juridique de l’EFS, et Nadia Chaoub, responsable assurance de l’EFS, nous ont présenté les différentes responsabilités qui peuvent être couvertes par l’assurance de l’EFS, au titre de collaborateur occasionnel.
Les informations ci-jointes ne peuvent toutefois pas remplacer l’examen de chaque sinistre. En effet, chaque situation présentant ses particularités, seul cet examen peut permettre de déterminer à qui incombe la responsabilité du dommage.
Assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux
Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux (président, vice-président, secrétaire, trésorier) sont nombreuses. La mise en cause d’un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres et les conséquences de la responsabilité de celui ou de ceux qui dirigent, de fait ou de droit, une association sont parfois très lourdes sur le plan financier. Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, cette assurance limite l’impact des conséquences pécuniaires dont les dirigeants sont redevables sur leurs biens propres.
Les motifs de mise en cause de la responsabilité civile des mandataires sociaux
Erreur de gestion, fausse déclaration, pratique commerciale déloyale, infraction aux dispositions légales, violation de la vie privée, discrimination, harcèlement…, la responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Personnes pouvant engager la responsabilité des mandataires sociaux
Toutes les personnes qui s’estiment lésées peuvent rechercher la responsabilité personnelle des mandataires sociaux :
- Une entreprise ou l’association elle-même, lorsqu’elle a subi personnellement un préjudice causé par la faute d’un dirigeant ;
- Un associé dans le cadre d’une action individuelle si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel ;
- Un tiers, notamment si le dirigeant a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions, et extérieure à leur exécution.
Assurance groupe de la Fédération
La Fédération a demandé à son assureur d’intégrer cette extension d’assurance dans son contrat groupe, dont les détails et les formulaires d’adhésion sont dans la rubrique Assurance de l’intranet.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi. Elle vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public mais pas la réparation du dommage causé à la victime.
La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif pouvant déboucher sur des peines privatives de liberté.
En conséquence, par application du principe de légalité des peines, la responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites.
La responsabilité pénale ne peut pas être assurée
Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale ne peut être couverte par les assurances puisqu’il n’est pas possible de se garantir contre ses propres infractions à la loi. Il s’agit d’une exclusion de marché prévue dans tous les contrats d’assurance.
Les différentes catégories d’infractions pénales
- Les contraventions
Le tribunal de police juge ces infractions. Elles sont les infractions les moins graves : passibles d’amendes ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire.
- Les délits
Le tribunal correctionnel juge ces infractions intermédiaires. Les délits sont passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ou d’autres peines, comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve.
- Les crimes
La cour d’assises juge ces infractions, qui sont les plus graves. Les crimes sont passibles de réclusion jusqu’à perpétuité.